Retourner en haut

La technique de la « mise à part de l'argent »

Les autorités fiscales canadiennes ont subi de cuisants échecs devant les tribunaux sur la question de la déductibilité des intérêts au début des années 2000. Non seulement lors des décisions « Ludco » et « Singleton » rendues par la Cour suprême du Canada en septembre 2001, mais aussi après ces deux décisions. L'Agence du revenu du Canada (ARC) n'avait alors d'autres choix que de mettre à jour sa position administrative sur ce sujet afin d'y mettre de l'ordre.

Ainsi, en octobre 2002, l'ARC a rendu public sur son site Web un document de travail (ou de réflexion) sur la déductibilité des intérêts aux fins fiscales. Par la suite, l'ARC a publié son bulletin d'interprétation IT 533 (en octobre 2003), lequel reflétait les résultats de sa réflexion. En mars 2015, l’ARC a publié le folio de l’impôt sur le revenu S3-F6-C1, intitulé « Déductibilité des intérêts », en remplacement de l’ancien bulletin d’interprétation IT-533. L’ARC reconnaît au paragraphe 1.34 de ce nouveau folio que la technique de la mise à part de l’argent est toujours valide et aucun changement significatif n’a été apporté à la position connue de l’ARC quant aux grands principes de la déductibilité des intérêts.

Dans le cadre de documents rendus publics au fils des années, l'ARC a clairement indiqué « NOIR SUR BLANC » qu'elle est d’avis que la technique de la « mise à part de l'argent » est conforme au libellé de l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu portant sur la déductibilité des intérêts. En effet, cette technique assure que l'argent emprunté est utilisé spécifiquement et assurément à une « fin admissible ».

Pour lire plus, veuillez-s'il vous plaît télécharger « L'informateur fiscale ».