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Stratégies de planification fiscale en fin d’année

Photo Credit: Rupert Ganzer/Flickr (CC BY-ND 2.0)

Sociétés

Verser un dividende en capital libre d’impôt à ses actionnaires

Si la société prévoit réaliser un gain en capital à court ou moyen terme ou encore si elle dispose d’un solde du compte de CDC, il pourrait être avantageux de verser un dividende en capital libre d’impôt à ses actionnaires.

Maximiser les remboursements à même le compte d’IMRTD

En versant un montant équivalent à trois fois le solde du compte d’IMRTD en dividende imposable, un remboursement au titre de dividende maximal sera obtenu correspondant au solde d’IMRTD permettant ainsi de générer des liquidités pour la société.

Maximiser les liquidités à investir au niveau corporatif

Si l’actionnaire-dirigeant n’a pas de besoin immédiat de liquidités, il pourrait être avantageux de les conserver pour les réinvestir au niveau corporatif étant donné que les taux d’imposition des sociétés sont moindres que ceux des particuliers. Toutefois, rappelons que les surplus de liquidités conservés par la société peuvent mettre en péril la qualification des actions aux fins de la déduction pour gain en capital dans une situation de vente des actions.

Sociétés et particuliers

Respecter les délais de production et de paiement

Les intérêts et pénalités pour la non-production ou la production tardive des déclarations de revenus et pour le paiement en retard des sommes dues ou des acomptes provisionnels peuvent représenter des montants considérables et ces montants ne sont pas déductibles. Il est donc important tant pour les sociétés que pour les particuliers de respecter les délais prescrits pour les déclarations et d’effectuer les paiements en temps opportuns.

Déclarer un boni afin de différer l’imposition

En déclarant un boni, il est possible de reporter le paiement de ce dernier après la fin de l’exercice, soit dans les 179 jours suivant la fin de l’exercice tout en conservant la déductibilité dans le calcul du revenu imposable de la société.

Maximiser les cotisations déductibles dans un REER

Un boni est considéré comme un salaire et est donc admissible comme revenu gagné aux fins du calcul du plafond des cotisations au REER pour l’année suivante. La cotisation maximale à un REER pour l’année d’imposition 2013 est de 23 820 $ (24 270 $ pour 2014).

Verser un salaire aux membres de la famille

Verser un salaire raisonnable au conjoint ou aux enfants actifs au sein de l’entreprise est une stratégie avantageuse si leurs taux d’imposition marginaux sont inférieurs à celui du dirigeant permettant ainsi de fractionner les revenus. De plus, le revenu gagné du conjoint ou des enfants augmentera aux fins du RRQ et du REER. Aussi, l’augmentation de leur revenu pourrait permettre de réclamer des frais de garde d’enfants.

Rembourser les avances, déclarer un boni ou déclarer un dividende pour régler les prêts aux actionnaires

Lorsqu’un actionnaire obtient un prêt de sa société, il est tenu d’inclure le montant du prêt ou de la dette dans le calcul de son revenu pour l’année, sauf s’il y a remboursement du prêt ou de la dette dans un délai d’un an suivant la fin de l’année d’imposition de la société. Trois solutions existent, soit rembourser les avances, déclarer un boni ou encore déclarer un dividende.

Déductions pour amortissements

Afin de pouvoir réclamer une DPA pour cette année, les acquisitions prévues de nouveaux biens amortissables devraient être effectuées avant la fin de l’exercice plutôt qu’au début de l’exercice suivant, dans la mesure où le bien est « prêt à être mis en service ». Par ailleurs, retarder à l’exercice suivant, la vente de biens pouvant entrainer un passif d’impôts important.

Déclencher des pertes en capital pour annuler l’effet des gains en capital

Si un ou des gains en capital importants ont été réalisés au cours de l’année ou au cours des trois années antérieures, vendre des placements avec des pertes accumulées avant la fin de l’année afin de pouvoir les appliquer contre les gains pourrait être intéressant. Cependant, il incombe de confirmer la date de règlement auprès du courtier afin de s’assurer qu’elle sera bien effectuée dans l’année d’imposition visée.

Autres conseils sur la taxe de vente

En fin d’année, c’est aussi un bon moment pour revoir les pratiques de TPS/TVH et de TVQ afin de maximiser les remboursements tout en suivant la règlementation. Pour une entreprise qui exerce une combinaison d’activités commerciales et exonérées, la fin de l’année est un bon moment pour revoir sa méthode pour réclamer les CTI et les RTI en fonction de ses activités de l’année. Pour les groupes de sociétés associées, les entreprises devraient passer en revues les périodes de déclaration afin de vérifier la conformité et si elles sont fondées sur le volume des ventes combinées du Canada. Pour les entreprises qui se trouvent généralement en situation de remboursement, un changement volontaire des déclarations peut être effectué à mensuelle ou trimestrielle pour obtenir plus rapidement ses remboursements. Ce choix doit être produit en début d’année. Afin de diminuer leur fardeau fiscal, certaines entreprises dont le montant déterminant est de 200 000 $ ou moins peuvent choisir d’utiliser la méthode « rapide » pour comptabiliser la TPS/TVH et la TVQ. Le montant déterminant est un montant qui tient généralement compte des fournitures taxables, autres que les fournitures d’immeubles, de services financiers et de la taxe applicable. Ce choix doit être produit en début d’année.

Particuliers

Cotiser dans des régimes enregistrés

Plusieurs régimes enregistrés existent afin d’encourager l’épargne et les investissements des particuliers et offrent beaucoup d’avantages. REER Les cotisations à un REER sont déductibles dans une année donnée si elles ont été versées au plus tard dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition donnée et sont imposables au moment du retrait à la retraite ou avant ce qui permet de niveler les revenus. Il est possible de ne réclamer la déduction pour REER que dans une année ultérieure si la déduction n’est pas utile pour une année donnée. CELI Les retraits dans un CELI ne sont pas imposables et les cotisations ne sont pas déductibles. Les revenus gagnés à l’intérieur du CELI ne sont jamais imposables. Le CELI est donc avantageux pour gérer les fonds à court ou moyen terme car les retraits d’une année s’ajoutent aux droits de cotisation l’année suivante. Un particulier qui a besoin de fonds une année donnée peut les retirer sans incidence fiscale et cotiser l’année suivante le même montant plus les nouveaux droits de cotisations annuels qui passe à 5 500 $ en 2013. REEE Le Régime enregistré d’épargne-études est intéressant pour les enfants et petits-enfants, une subvention combinée entre le Fédéral et le Québec de 30 % peut être obtenues afin d’accumuler des sommes importantes en prévision des études. Les cotisations sont non déductibles et les retraits non imposables pour les parents. Les enfants s’imposent sur les revenus en les retirant pour financer leurs études ce qui permet de fractionner les revenus avec les parents.

Maximiser les allègements fiscaux pour dons de bienfaisance et frais médicaux

Pour les dons de bienfaisance et les frais médicaux, les crédits sont plus généreux lorsque les montants sont plus importants tout en respectant les limites. Il peut donc être intéressant de cumuler les dons avant de réclamer la déduction car le crédit est plus avantageux au dessus de 200$ et de payer les frais médicaux important prévus (plusieurs milliers de dollars) une année donnée plutôt que d’étaler les paiements afin de profiter d’un crédit pour frais médicaux plus élevé surtout si vous ne profitez normalement pas des crédits d’impôts pour frais médicaux.

Planifier l’achat ou la vente des placements

Un particulier doit déclarer annuellement les revenus d’intérêts gagnés selon la date d’anniversaire de leur acquisition. On devrait acheter ou renouveler un placement à court terme comme un CPG ou un bon du Trésor en début d’année civile suivante pour retarder l’imposition des revenus d’intérêts. Envisager d’acheter les fonds communs de placement en début d’année pour éviter d’avoir à inclure les distributions de revenus de fin d’année. Également, songer à vendre avant la date de distribution pour réaliser plutôt un gain ou une perte en capital.

Maximiser la déduction des frais d’intérêts

Les intérêts sur les emprunts contractés pour en tirer un revenu d’entreprise ou de bien sont déductibles aux fins fiscales. Il est donc dans l’intérêt d’un particulier de maximiser ses emprunts pour fins d’entreprise ou de placement et de minimiser ses emprunts pour des fins personnelles.